La motion 19.3445 « Indemniser équitablement le conjoint ou le partenaire enregistré d’un exploitant agricole en cas de divorce » a été déposée au Parlement fédéral en 2019 et transmise aux deux Conseils. À l’automne 2023, la Confédération a présenté une proposition de mise en œuvre et l’a mise en consultation.

La prise de position

D’après les résultats du projet alors obtenus et l’expertise de longue date de la BFH-HAFL sur le thème des femmes dans l’agriculture, l’équipe de projet a élaboré une prise de position sur le projet de loi proposé et l’a transmise à l’Office fédéral de l’agriculture, responsable de la procédure de consultation.

Un pas dans la bonne direction

L’équipe de projet salue le fait que le Parlement et la Confédération souhaitent améliorer la situation des nombreuses épouses et quelques époux qui collaborent à l’exploitation familiale. L’adaptation de la loi prévoit que, pour obtenir des aides financières destinées à des améliorations structurelles à l’échelle de l’exploitation, le couple doit se faire conseiller ensemble sur le régime matrimonial et sur la réglementation relative à la collaboration au travail de son ou sa conjoint-e, et/ou apporter la preuve du paiement d’une rémunération en espèces ou d’une partie du revenu. C’est un grand pas dans la bonne direction.

Seulement 70% sont concernés

Cependant, cette exigence est liée à l’Ordonnance sur les améliorations structurelles et ne concerne donc qu’environ 70% des exploitations, et avant tout celles en montagne. D’après différentes études et ses propres enquêtes, (Travail de bachelor de Mäder Jonas l’équipe de projet estime toutefois que la situation des femmes dans l’agriculture est pire que le rapport de la Confédération ne la présente. L’adaptation de la législation proposée n’est donc qu’une première étape vers l’alignement du régime matrimonial et du droit social agricoles sur ceux qui s’appliquent au reste de la population.

Le rôle du conseil

La proposition contenue dans le projet de loi, qui consiste à commencer par le conseil, doit être examinée d’un œil critique. Différents projets de sociologie agricole de la BFH-HAFL montrent que les conseillères et conseillers agricoles ont des difficultés à aborder des thèmes « sociaux » dans le cadre de leur activité. Ces réticences sont dues au fait que les conseillères et conseillers ne se sentent pas assez compétents, mais aussi parce que ces personnes ne veulent pas s’immiscer dans la vie privée de la famille paysanne. Une récente étude de la BFH-HAFL (Bachelorthesis von Helfenstein Simon) sur la protection sociale des conjoint-e-s qui collaborent à l’exploitation a en outre montré que les représentations traditionnelles des rôles de genre des conseillères et conseillers peuvent également interférer.

Les étapes suivantes nécessaires

Au vu de ces éléments, l’équipe du projet a donc proposé des mesures supplémentaires pour améliorer la situation des conjoint-e-s dans l’agriculture, notamment des adaptations de la loi sur le droit foncier rural et des dispositions sur la prévoyance professionnelle. En outre, les incitations contreproductives en matière de déductions fiscales doivent être supprimées, et l’indication sur les emprunts dans le cadre d’aides publiques à l’investissement doit être adaptée, afin que les biens propres apportés soient déclarés en tant que prêts.

Download: Prise de position «Indemnité équitable en cas de divorce»